Évaluation des titres de compétences en travail social obtenus à l'étranger

À partir du 1er juillet 2010, étant donné que le gouvernement du Canada harmonisera la TPS et la TVP de la province de l’Ontario, une taxe de vente harmonisée (TVH) de 13% sera appliquée à l’évaluation des titres de compétence étrangers en travail social. Les frais exigés seront alors de 250,00 $ plus 13 % de TVH, soit 282,50 $.

Veuillez prendre note: L'évaluation de l'ACTS est accepté dans toutes les provinces et les territoires à l'exception de la Colombie-Britannique et du Québec. S'il vous plaît confirmer cela en contactant les associations de travail social (Cliquez ici).

Marche à suivre pour demander l'évaluation des titres de compétences en travail social obtenus à l'étranger

I. DEMANDE D'ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL

Pour une évaluation des titres de compétences en travail social, le requérant peut télécharger les formulaires du site Web de l’ACTS ou demander que les formulaires lui soit envoyés.

Veuillez noter que l’ACTS n’évalue pas les diplômes obtenus dans le cadre d’une formation à distance, d’études personnelles ou de cours par correspondance.

Pour télécharger les formulaires:
Lettre aux applicants, Feuille d'information, Formulaire d'application, Formulaire d'autorisation, Formulaire d'attestation, et Questions et réponse courantes.

Le formulaire exige qu’on y inscrive le détail de la formation universitaire et qu’on y annexe les documents à l'appui en français ou en anglais, tel que spécifié ci-dessous.

(Une preuve de la compétence en français ou en anglais écrit et parlé pourra être exigée pour exercer au Canada).

Documents requis (Tous les documents énumérés sont exigés pour que débute le processus d’évaluation. Les photocopies des documents originaux sont acceptables à l’exception du document universitaire officiels et du formulaire d'attestation) Il incombe au candidat de fournir la documentation requise.

a. Copie des documents universitaires officiels, dont un relevé des cours suivis et des notes obtenues. (Les candidats sont responsables de prendre les dispositions pour que leurs relevés officiels soient envoyés directement à l’ACTS par l’établissement d’enseignement fréquenté. Les traductions doivent être certifiées et jointes aux documents originaux.)

b. Certificat(s) ou diplôme(s) en travail social obtenu(s).

c. Description des cours de travail social (extraite du programme ou d'autres documents officiels de l'université) et description des cours ou de l'expérience nécessaires pour remplir les conditions d'admission.

d. Description des stages en travail social (extraite du programme ou d'autres documents officiels de l'université). Veuillez dresser une liste des organismes de services sociaux où vous avez acquis votre expérience dans le cadre d’un stage pratique, incluant un aperçu du genre de milieu, des heures de pratique par semestre (le cas échéant) et une description générale de votre expérience sur place, y compris les méthodes de supervision et d’évaluation appliquées par ces organismes ou l’université.

e. Preuve d'affiliation à l'association ou aux associations professionnelles de travail social d'un autre pays (le cas échéant).

f. Formulaire d'attestation (formulaire original signé par le doyen ou le directeur de l'école ou de la faculté de travail social de l'université visée et portant son sceau).

g. Les candidats qui font une demande d’évaluation d’un diplôme de maîtrise dans le but d’obtenir une équivalence avec un diplôme canadien de maîtrise en service social sont tenus de fournir un relevé universitaire officiel du (des) baccalauréat(s), incluant un relevé obligatoire des cours suvis et des notes obtenues. ( Les candidats sont responsables de prendre les dispositions pour que leurs relevés officiels soient envoyés directement à l’ACTS par l’établissement d’enseignement fréquenté. Les traductions doivent être certifiées et jointes aux documents originaux.)

Les droits exigibles de 250,00 $ plus 13 % de TVH, soit 282,50 $ (mandat seulement ou chèque certifié en devises canadiennes) doivent être remis à l’ACTS en même temps que le formulaire de demande dûment rempli et la documentation requise. Ces droits couvrent le processus d’évaluation professionnelle et les frais administratifs de l’Association.

II EXAMEN DE LA DOCUMENTATION À L'AIDE DES DOCUMENTS OFFICIELS

NOTE : À la réception du formulaire de demande dûment rempli, de la documentation (comme énuméré ci-dessus) et du montant des frais, le processus d'évaluation commencera. Le requérant est responsable de s'assurer que toute la documentation est fournie.

a. La documentation est vérifiée pour s'assurer qu'elle est complète.

b. Les documents sont examinés par rapport au Guide mondial pour l'enseignement du service social, publié par l'Association internationale des écoles de service social, qui décrit le profil d'enseignement dans chacun des pays où le travail social est reconnu comme une discipline professionnelle. Le Guide fournit des données factuelles sur un échantillon d'écoles de travail dans 61 pays. Il facilite également l'étude comparative de l'enseignement du travail social.

c. Le Répertoire de l'Association internationale des écoles de service social est vérifié pour voir si l'institution d'enseignement que fréquente le requérant y est inscrite comme membre. L'appartenance à l'Association permet de dire si l'institution est reconnue comme centre de formation en travail social et si elle se voit comme faisant partie de la communauté internationale du travail social.

d. Quand c'est possible, des travailleurs sociaux qui connaissent bien l'enseignement et l'exercice du travail social dans le pays d'origine sont consultés.

III. L’ÉQUIVALENCE DES ÉTUDES DU CANDIDAT ET DES NORMES CANADIENNES

Le premier diplôme de niveau professionnel (B.S.S.) est généralement un programme de premier cycle de quatre ans qui inclut des cours d’arts libéraux (humanités, sciences naturelles et humaines), des cours de services sociaux professionnels et des stages pratiques. On exige généralement un minimum de soixante crédits dans les domaines suivants : méthodes d’intervention en service social; politique sociale; domaines de pratique et problèmes sociaux; méthodes de recherche; stages pratiques (un minimum de 700 heures).

De façon générale, les objectifs du B.S.S. se décrivent comme l’atteinte, par le diplômé, d’un niveau de compétence approprié pour assumer la responsabilité initiale d’une pratique générale.

La M.S.S. consiste en un programme de deuxième cycle d’une durée d’un an suivant le B.S.S. ou en un programme de deuxième cycle de deux ans dans lequel sont admis des candidats qui détiennent des baccalauréats généraux ès arts ou dans des disciplines autres que le service social. Les stages pratiques constituent un élément essentiel de ces deux modèles. Bien que la préparation d’une thèse, d’une dissertation ou d’un rapport de recherche ne soit pas un élément crucial, elle est prise en considération.

L’objectif général des programmes du niveau de la maîtrise est le suivant : contribuer à la préparation de diplômés qui posséderont un niveau avancé de compétences relativement à un aspect particulier des problèmes sociaux, au secteur des services professionnels, à la méthodologie du service social, à la fonction ou au rôle du professionnel ou à une combinaison de ces sujets.

IV. AVIS ÉCRIT DES RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION ET TAUX D’ÉQUIVALENCE DES ATTESTATIONS D’ÉTUDES

On fournit au candidat une lettre personnelle ainsi qu’une lettre adressée « À qui de droit » qui énonce l’équivalence de ses attestations d’études. Cette lettre peut être utilisée auprès d’employeurs potentiels en vue d’exercer dans les provinces visées ou de répondre aux exigences d’appartenance à une association professionnelle provinciale ou territoriale de travailleurs sociaux.

V. RÉVISION ET APPEL

Révision

- Les candidats qui ont reçu une équivalence correspondant à un B.S.S. canadien et qui sont d’avis qu’ils possèdent des compétences équivalant à une M.S.S. canadienne peuvent demander la révision de cette décision dans les six mois suivant l’annonce du résultat.

- Les candidats qui mettent en doute leur classement devraient être informés des raisons qui ont justifié la décision ainsi que du processus à suivre pour présenter une demande de révision.

- La demande de révision doit être présentée par écrit à la directrice générale de l’ACTS et être assortie des renseignements supplémentaires par rapport au fondement de la décision initiale.

- La directrice générale peut demander à l’évaluateur de réviser le classement en prenant en considération ces renseignements supplémentaires ou demander une révision par un tiers.

- Une demande de révision présentée plus de six mois après l’annonce de la décision sera considérée comme une nouvelle demande d'évaluation.
Appel

- Les candidats qui ne reçoivent pas d’équivalence à un diplôme de service social canadien peuvent en appeler de cette décision par écrit à la présidente de l’ACTS.

- La lettre annonçant au candidat le refus d’accorder une équivalence doit mentionner les raisons de cette décision.

- Le candidat doit être informé de son droit d’appel ainsi que du processus à suivre pour l’exercer.

- L’appel doit être présenté dans les trois mois suivant la communication de la décision au candidat.

- Le candidat doit préciser le fondement de son appel; par exemple, on n'a pas tenu compte d'une partie de l'information ou celle-ci a été mal comprise.

- La présidente de l’ACTS (ou une personne désignée) examinera le dossier, les raisons données pour le refus d’accorder une équivalence et déterminer s’il est justifié de recourir à une évaluation par un tiers.

- Le candidat devrait recevoir des observations quant au processus suivi par le tiers pour évaluer l’appel.

Dernière modification: 2010-07-21 13:50