Mise à jour 2021 

Une nouvelle loi sur l'assistance médicale à mourir a été adoptée le 17 mars 2021, qui apportera des modifications aux règles et réglementations actuelles, mais ces modifications n'entreront en vigueur qu'au début de 2023 :

  • Cliquez ici pour accéder à une infographie résumant les changements

  • Cliquez ici pour accéder au texte intégral de la nouvelle loi 


Ressources nationales 


Ressources de l'ACTS 

En tant qu'association professionnelle nationale, le rôle de l'ACTS s'étend au plaidoyer au niveau fédéral pour l'inclusion et la protection de la profession du travail social en ce qui concerne la nouvelle législation. L'ACTS n'est pas un organisme de réglementation et n'offre pas de renseigments sur la pratique spécifiques à l'aide médicale à mourrir. Pour obtenir des renseignements précis, consultez votre organisme de réglementation provincial.

L'ACTS a plaidé pour l'inclusion explicite des travailleurs sociaux dans le Code criminel du Canada sur la question de l'assistance médicale à mourrir. Le Code criminel prévoit maintenant:

“(5.‍1) Il est entendu que ne commet pas d’infraction le travailleur social, le psychologue, le psychiatre, le thérapeute, le médecin, l’infirmier praticien ou tout autre professionnel de la santé qui fournit à une personne des renseignements sur la prestation légitime de l’aide médicale à mourir." 
 

  • Pour lire le prise de position de 2018, cliquez ici
     
  • Pour lire notre document de discussion sur l’aide médicale à mourir, cliquez ici.
     
  • Pour lire le Énoncé de principes sur l’euthanasie et le suicide assisté, cliquez ici
  • Pour en savoir plus sur l'assurance responsabilité civile professionnelle et pourquoi vous pourriez en avoir besoin, cliquez ici

 


Ressources provinciales [ travail social ]  

Pour consulter les ressources en travail social des organismes de réglementation du travail social, voir ci-dessous. Seuls certains organismes de réglementation provinciaux ont choisi de fournir d'information au sujet de l'AMM. [ plusieurs en anglais seulement ] 

Saskatchewan Association of Social Workers Guidance on Medical Assistance in Dying

Manitoba College of Social Workers Medical Assistance in Dying Information Sheet

Alberta College of Social Workers Medical Assistance in Dying Information Sheet

Newfoundland and Labrador Association of Social Workers -- Medical Assistance in Dying: What Social Workers Need to Know

Ontario College of Social Workers -- Medical Assistance in Dying: Guidance for Members

Nova Scotia College of Social Workers: MAiD from a Regulatory Lens

l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec 


Ressources provinciales [ générale ]

Coordonnées provinciales et territoriales et liens pour les soins de fin de vie