Chaque année, le gouvernement du Canada transfère plus de 10 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour appuyer les services sociaux sans avoir la moindre idée de la façon dont l’argent est dépensé.
Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux représente une part importante des fonds qui sont versés dans les recettes générales des provinces et des territoires, et il n’y a pratiquement aucune obligation de rendre compte de l’utilisation qui en est faite. Sans principes ni reddition de comptes pour guider le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, il pourrait très bien servir à réparer des nids-de-poule plutôt qu’à aider les enfants et leur famille — nous ne le savons tout simplement pas.
Sans moyen de mesurer l’impact et les résultats du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, il manque au Canada un élément crucial qui aurait le pouvoir d’unir les stratégies louables que le gouvernement a mises en œuvre pour réduire la pauvreté et aider les enfants au Canada.
La responsabilisation a été un élément central pour le gouvernement du Canada. Elle accorde une grande importance aux données, à la science et à l’innovation. Elle lie aux principes et au rendement le financement ciblé pour les soins à domicile, la santé mentale et le logement.
Du point de vue de la reddition de comptes, il est ironique que les plus petits organismes sans but lucratif qui reçoivent une subvention du gouvernement fédéral soient tenus responsables des indicateurs de rendement, alors que le plus important transfert à l’appui des services sociaux n’exige aucun rapport.
Pour ce qui est de la santé, il est entendu depuis longtemps que, pour appuyer des services équitables à l’échelle du Canada, les provinces et les territoires doivent être tenus responsables du financement qu’ils reçoivent en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Ils doivent respecter les principes, comme l’équité, la responsabilisation et l’administration publique
À cette fin, l’ACTS préconise l’adoption d’une loi qui comprendrait des principes semblables à ceux de la Loi canadienne sur la santé afin d’aider à orienter le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) et d’autres investissements sociaux, ce qui permettrait d’établir des indicateurs de rendement communs partout au pays.
Une telle loi aiderait les provinces et les territoires à élaborer des politiques qui répondent le mieux à leurs besoins particuliers, tout en aidant le gouvernement fédéral à mieux comprendre où l’argent est dépensé – et, en retour, où des investissements plus ciblés pourraient être nécessaires.
Cela aiderait non seulement à favoriser le dialogue sur les enjeux communs, les pratiques exemplaires et les programmes fondés sur des données probantes, mais aussi à produire des résultats comparables partout au Canada.
Sans le leadership fédéral qui oriente les transferts et les investissements sociaux, les stratégies nationales en matière de logement et de réduction de la pauvreté n’auront pas le succès qu’elles méritent.
Pour renouveler notre plaidoyer en faveur d’une Loi sur l’action sociale pour le Canada, l’ACTS s’appuie sur la publication en 2015 Une nouvelle Loi sur l’action sociale pour le Canada en jetant un regard neuf sur les raisons pour lesquelles nous avons besoin de cette Loi pour nous guider vers un avenir meilleur, avec des objectifs communs – et des réussites.
