L’ACTS se réjouit de l’abrogation des peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues
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OTTAWA, le 18 novembre 2022 – Après dix ans de plaidoyer, l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux (ACTS) célèbre aujourd’hui l’adoption du projet C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui abroge les peines minimales obligatoires pour certaines infractions liées aux drogues.
« Depuis leur élargissement en 2012, les peines minimales obligatoires ont aggravé la crise des opioïdes tout en contribuant à doubler le nombre d’Autochtones incarcérés dans des établissements fédéraux au Canada », souligne la présidente de l’ACTS, Mme Joan Davis Whelan.
Les peines minimales obligatoires ont donné peu de preuves de leur aptitude à réduire la criminalité, à prévenir la récidive et à promouvoir le bien-être des communauté. Elles empiètent sur les droits conférés à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens en vertu de la Charte des droits et libertés.
« L’introduction des PMO pour les infractions liées à la drogue allait à l’encontre de toutes les données probantes crédibles il y a 10 ans, ajoute Mme Davis-Wheelan. Heureusement, une approche axée sur la santé publique fondée sur des données probantes a pris le pas sur l’approche simpliste et punitive qui n’a pas su relever le défi sanitaire, économique et social le plus difficile de notre pays. »
Les travailleuses et travailleurs sociaux de partout au Canada se démènent d’arrache-pied pour faire face à la crise dévastatrice des opioïdes qui perdure et qui est souvent entravée par la criminalisation continue de la consommation de substances partout au Canada.
« Exiger que la police et les procureurs envisagent de ne prendre aucune mesure ou de recommander la déjudiciarisation au lieu d’inculper ou de poursuivre des infractions de possession simple de drogue est une étape importante dans la lutte contre les effets dévastateurs de la crise des opioïdes, souligne Mme Davis-Whelan. La prochaine étape pour sauver des vies et lutter contre le racisme systémique au Canada consiste à décriminaliser la consommation personnelle de toutes les drogues, et nous avons hâte d’aider le gouvernement du Canada à en faire sa prochaine priorité en matière de santé publique. »
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