Ottawa, ON, le 14 avril 2014/CNW/ Onze organisations nationales du secteur de la santé opposées à la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle ont exprimé leur déception à l’égard du processus législatif qui a permis l’adoption d’un projet de loi qui pourrait compromettre la sécurité du public, limiter le rétablissement des victimes et causer du tort à des gens aux prises avec la maladie mentale.
En février 2013, le gouvernement conservateur a présenté la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, qui devait renforcer les droits des victimes, assurer que la sécurité du public soit la préoccupation prédominante, et créer une nouvelle catégorie d’accusés à risque élevé au sein du régime de non-responsabilité criminelle (NRC). Bien que le renforcement des droits des victimes et la protection du public soient très importants pour les intervenants en santé mentale au Canada, le projet de loi n’atteint aucun de ces buts.
« Cette catégorie inutile et au potentiel hautement stigmatisant d’accusés à risque élevé n’est fondée sur aucune preuve et encourage les Canadiens à craindre les gens aux prises avec une maladie mentale, a indiqué le Dr Sandy Simpson, chef du département de psychiatrie légale du Centre de toxicomanie et de santé mentale. Bien que les crimes passés puissent être un indicateur des crimes futurs dans le système criminel, ce n’est pas le cas pour les gens déclarés non criminellement responsables (NCR). Cette catégorie injuste peut entraîner pour les gens avec de graves problèmes mentaux – qui sont en fait NCR – l’emprisonnement plutôt que des soins dans des centres de santé où leurs besoins, de même que ceux de la société, seraient mieux servis. »
La communauté des intervenants en santé mentale n’a pas été consultée au cours de l’élaboration du projet de loi. Les ministres de la Justice passé et actuel Nicholson et MacKay ont tous deux décliné l’invitation de rencontrer en personne les organisations. Des recherches de sources hautement respectées qui faisaient état de préoccupations à l’égard du projet de loi ont été rejetées. Le gouvernement conservateur soutenait que le projet de loi ne stigmatiserait pas les gens affectés par une maladie mentale, alors que des organisations en santé mentale qui représentent des millions de personnes vivant avec une maladie mentale au Canada, de même que leurs familles, sont tout à fait en désaccord.
« La santé mentale peut être complexe et difficile à comprendre pour bien des Canadiens. Les leaders d’opinion et les décideurs ont la responsabilité de soutenir l’éducation et l’avancement de notre société plutôt que de perpétuer la crainte découlant de ce manque de compréhension. Bien que ce projet de loi ne réussisse pas à atteindre les buts fixés et les besoins des Canadiens, la communauté des intervenants en santé mentale est tout à fait disposée à collaborer avec le gouvernement et les autres parties prenantes pour discuter de l’impact des changements au projet de loi. Pour y arriver, nous devons nous laisser guider par des preuves de ce qui fonctionne pour les victimes, les personnes déclarées NCR et pour le public canadien », a déclaré Chris Summerville, PDG de la Société canadienne de la schizophrénie.
Les victimes elles-mêmes ont aussi fait part de leur soutien pour réparer les dommages causés. « Comme mère d’un garçon de deux ans et demi qui a été assassiné brutalement par une personne déclarée NCR, je considère le projet de loi C-14 extrêmement offensant, a signalé la psychologue Dr Lori Triano-Antidormi. Catégoriser des individus particuliers atteints de santé mentale comme étant à risque élevé n’aidera pas les victimes à guérir et se rétablir. Les victimes méritent mieux. »
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Membres de la Coalition nationale du secteur de la santé opposée à la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle :
L’Association canadienne pour la prévention du suicide
L’Association canadienne des travailleurs sociaux
L’Association canadienne pour la santé mentale
L’Association des infirmières et infirmiers du Canada
La Société canadienne de psychologie
Le Centre de toxicomanie et de santé mentale
La Société pour les troubles de l’humeur du Canada
Le Réseau national pour la santé mentale
La société Peer Development Initiative
Réadaptation psychosociale Canada
La Société canadienne de la schizophrénie
Les demandes des médias doivent être adressées à Chris Summerville, PDG de la Société canadienne de la schizophrénie, au numéro 204.223.9158 ou à l’adresse chris@schizophrenia.ca.
