Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des droits de la personne : Le système de justice pénale

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des
droits de la personne : Le système de justice pénale
Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux — 20 février 2019

 

 

L’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux (ACTS) est la porte-parole de la profession du service social au Canada. Sa mission est de promouvoir la profession de travailleur social au Canada et de faire progresser la justice sociale. Dans le cadre de sa mission, l’ACTS vise à aligner la profession sur la poursuite de la justice sociale en mettant l’accent sur la dignité et la valeur inhérentes des personnes.1 Merci de nous avoir invités à présenter une perspective du travail social par rapport au système de justice pénale et à la réadaptation.

La première question posée par le Comité porte sur les facteurs qui mènent une personne à avoir des démêlés avec le système de justice pénale. Les travailleurs sociaux sont plus enclins à recadrer la question pour tenir compte des soutiens dont profitent bon nombre d’entre nous pour nous protéger dans la société et, essentiellement, nous empêcher d’avoir des démêlés avec la justice pénale : la possibilité d’avoir une éducation de qualité ; l’emploi et la sécurité du revenu ; un foyer stable, adapté à la culture, dans une collectivité favorable ; l’accès aux soins de santé et aux services de soutien ; des aliments nutritifs et de l’eau potable propre, pour n’en nommer que quelques-uns. 

En tant que travailleurs sociaux, nous insistons sur l’importance d’aborder les déterminants sociaux de la santé et d’adopter une approche de santé publique pour créer des collectivités et des conditions qui aident les personnes à vivre de la façon la plus heureuse et la plus saine possible. Nous sommes également profondément intéressés par le bien-être holistique d’une personne et nous comprenons que les étiquettes créent de la honte et contribuent à des résultats sociaux et économiques négatifs.2 Il n’est pas productif d’étiqueter les personnes comme des « criminels », car cela mène non seulement à la stigmatisation — qui, nous le savons, est à la fois sociale et financière — et limite notre capacité d’apprécier les antécédents et le contexte uniques d’une personne et d’y donner foi.

Bon nombre des « facteurs de risque » identifiés comme augmentant la probabilité d’avoir des démêlés avec le système de justice pénale sont étroitement liés à un manque de soutien social et au racisme systémique :

  • Maladies mentales ;
  • Abus d’alcool et de drogues ;
  • Chômage ;
  • Pauvreté et itinérance ;
  • Risque accru pour les populations autochtones et racialisées ;
  • Intervention policière et étiquetage ;
  • Méfiance à l’égard de la police et des tribunaux.

 

Premièrement, comme nous savons que la toxicomanie n’est pas un problème criminel, mais un problème de santé, l’ACTS appuie les centres d’injection supervisée et les approches de réduction des méfaits. Elle demande la décriminalisation de la consommation personnelle de substances psychotropes.

Nous savons également que les personnes aux prises avec l’abus de substances sont moins susceptibles de récidiver lorsqu’on leur offre des options de traitement dans la communauté.3 Des pays comme le Portugal ont réussi à intégrer une approche de santé publique à l’égard de la consommation de substances qui montre que la décriminalisation est possible et qu’elle a la capacité de réduire les taux d’incarcération et les décès associés à une surdose — c’est un modèle qui soutient les gens et sauve des vies.4

Deuxièmement, au cœur de bon nombre de ces questions se trouve le fondement historique du système de justice pénale dans le colonialisme, tout comme d’autres systèmes, y compris la protection de l’enfance. La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, tant sur le plan de la victimisation que de l’incarcération, est invariablement liée à l’histoire coloniale du Canada, laquelle est empreinte de politiques et de pratiques discriminatoires, y compris les systèmes de pensionnats. Il est alarmant de constater que le taux de victimisation avec violence chez les femmes autochtones est près du triple de celui des femmes non autochtones.5 En 2016-2017, les adultes autochtones représentaient 28 % des admissions dans les services correctionnels provinciaux et territoriaux et 27 % des admissions dans les services correctionnels fédéraux, alors qu’ils ne représentaient que 4,1 % de la population adulte canadienne6. Au lieu de se concentrer sur la raison pour laquelle les Autochtones sont si surreprésentés dans le système de justice pénale, il est impératif de se demander ce qui ne va pas dans ce système.

Nous appuyons le principe de « rien sur nous, sans nous » et croyons que, dans le cheminement vers la réconciliation, les approches autochtones en matière de justice pénale sont essentielles, tout en encourageant le financement continu de programmes holistiques qui reconnaissent et honorent les nations et les cultures distinctes des Premières Nations, des Inuits et des Métis (PNIM).

Fondamentalement, nous appuyons l’autodétermination et croyons qu’il est préférable que les services destinés aux Première nations soient créés et fournis par les communautés autochtones, avec un financement et un soutien adéquats.

Enfin, nous croyons à la continuité des soins pour faciliter la réinsertion sociale. Les personnes incarcérées ont le droit d’être rémunérées pour leur travail et devraient avoir la possibilité d’obtenir un certificat et de suivre une formation en vue de leur retour dans la société.

Recommandations de l’ACTS :

  1. Décriminaliser l’usage personnel de substances psychotropes

L’ACTS appuie une approche de santé publique à l’égard de la consommation de drogues et de substances psychotropes et demande la décriminalisation de la consommation personnelle de ces mêmes substances. Une approche de santé publique met l’accent sur la dignité inhérente des personnes en cherchant à améliorer et à appuyer la promotion de la santé. Les travailleurs sociaux comprennent l’importance de contextualiser l’expérience individuelle de la consommation de substances pour déterminer les déterminants sous-jacents de la santé.7 Le Portugal a réussi à implanter un modèle de santé publique pour ce qui touche la consommation de substances et de drogues, ce qui nous montre que la décriminalisation est possible et qu’elle peut réduire les taux d’incarcération et les décès associés aux surdoses.4

  1. Abolir les peines minimales obligatoires conformément à l’appel à l’action no 32 de la CVR

 

L’argument selon lequel les peines minimales obligatoires ont un effet dissuasif sur la criminalité n’a pas été étayé. On a constaté que ces peines sévères visaient de façon disproportionnée les Autochtones.8 L’appel à l’action no 32 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada dit ceci : « Nous demandons au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel pour permettre aux juges de première instance, lorsqu’ils en indiquent les motifs, de s’écarter des peines minimales obligatoires et des restrictions sur le recours aux peines avec sursis. » L’élimination des peines minimales obligatoires faciliterait l’utilisation des rapports Gladue et encouragerait un plan personnalisé pour chaque personne.

 

  1. Permettre aux communautés autochtones d’adopter leurs propres approches avec un financement adéquat

 

Il semble y avoir une connaissance limitée de la culture, de la spiritualité et des approches de guérison autochtones. Souvent, les programmes tentent de prendre en compte le point de vue des Premières Nations, mais il y a peu d’Aînés disponibles et un manque de compréhension des différences entre les cultures, la spiritualité et les approches de guérison des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Les écarts de financement constatés entre les programmes offerts par le Service correctionnel du Canada (SCC) et les pavillons de ressourcement gérés par des Autochtones doivent être corrigés.9

 

  1. Assurer la continuité des soins pour faciliter la réinsertion sociale

Des plans de réintégration devraient être mis en œuvre entre les établissements correctionnels et les services communautaires pour tenir compte des déterminants sociaux de la santé, y compris l’accès au logement, l’aide au revenu, les soins de santé et l’emploi. Plus précisément, la recherche a montré que les détenus atteints de maladie mentale et ayant bénéficié de l’accès à des programmes de traitement sont moins susceptibles de récidiver. Cette continuité des soins, bien entendu, exige que la disponibilité des services de santé mentale devienne une priorité. La participation à un programme communautaire qui porte sur les compétences visant à accroître le capital social peut améliorer le système de soutien d’une personne et réduira la probabilité de récidive. Nous appuyons les programmes qui offrent aux délinquants des possibilités d’éducation et de certification en vue de leur réinsertion sociale.

 

 

Références

1. ACTS. (2005). Code de déontologie. Extrait de : https://www.casw-acts.ca/sites/default/files/attachements/code_de_deontologie_de_lacts.pdf

2. Lopes, G., Krohn, M. D., Lizotte, A. J., Schmidt, N. M., Vásquez, B. E. et Bernburg, J. G. (2012). Labeling and cumulative disadvantage: The impact of formal police intervention on life chances and crime during emerging adulthood. Crime & Delinquency, 58(3), 456–488. doi:10.1177/0011128712436414

3. Michalski, J. H. (2017). Mental health issues and the canadian criminal justice system. Contemporary Justice Review, 20(1), 2–25. doi:10.1080/10282580.2016.1226817

4. Hughes, C. E., et Stevens, A. (2010). What can we learn from the Portuguese decriminalization of illicit drugs? The British Journal of Criminology, 50(6), 999-1022. doi:10.1093/bjc/azq038

5. Ministère de la Justice. (2017, janvier). Précis des faits : Surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Extrait de : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/pf-jf/2017/jan02.html

6. Malakieh, J. (19 juin 2018). Statistiques sur les services correctionnels pour les adultes et les jeunes au Canada, 2016-2017. Extrait de : https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2018001/article/54972-fra.htm

7. ACTS. (2018). Énoncé de position : La décriminalisation de l’usage personnel de substances psychotropes. Extrait de : https://www.casw-acts.ca/sites/casw-acts.ca/files/attachements/La_decriminalisation_de_lusage_personnel_de_substances_psychotropes.pdf

8. Allen, M. (2017). Peines minimales obligatoires : Analyse des résultats du système de justice pénale pour certaines infractions. Juristat : Centre canadien de la statistique juridique, p. 3.

9. Reasons, C., Bige, M., Paras, C., et Arora, S. (2016). Race and criminal justice in Canada. International Journal of Criminal Justice Sciences, 11(2), 75.