L’honorable Kamal Khera, C.P., députée
Ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes handicapées
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
1 octobre 2024
Madame la Ministre,
L’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux (ACTS) souhaite vous faire part de ses commentaires sur le projet de règlement touchant la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH). Notre organisation représente la profession du service social au Canada. Elle fédère 10 partenaires provinciaux et territoriaux. Ensemble, nous donnons voix à plus de 22 000 professionnels du travail social.
L’ACTS se réjouit de la rencontre de septembre dernier où nous avons échangé sur nos priorités et notre vision commune d’un Canada juste, équitable et accessible à toutes et à tous. La nouvelle PCPH pourrait transformer positivement la vie des personnes handicapées. Toutefois, son plein potentiel ne se réalisera qu’avec les ajustements nécessaires.
L’utilisation du Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) comme critère d’admissibilité à la prestation nous inquiète particulièrement. Ce crédit reste inaccessible et coûteux pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Actuellement, moins de 40 % des 1,6 million de personnes handicapées potentiellement admissibles y sont maintenant inscrites.[1] Une solution envisageable serait d’inscrire automatiquement au CIPH toute personne recevant déjà des prestations d’invalidité, quel que soit le palier gouvernemental, avec une possibilité de retrait ultérieur.
Si le CIPH reste la porte d’entrée de la prestation, les travailleuses et travailleurs sociaux devraient pouvoir remplir et certifier les formulaires de demande. Leur vision globale du bien-être des usagers et leur présence dans divers milieux communautaires facilitent l’accès à la prestation. Bien que le remboursement des frais de formulaire aux demandeurs soit souhaitable, les travailleuses et travailleurs sociaux représentent une option plus économique. Leur intervention coûterait moins cher aux fonds publics et aux personnes handicapées que celle d’autres professionnels de santé.
Deuxièmement, il faut augmenter le montant de la prestation. Celle-ci doit couvrir à la fois le seuil de pauvreté et les frais supplémentaires liés au handicap. Les 200 $ actuels ne suffisent pas à améliorer concrètement la vie des bénéficiaires. De plus, la prestation devrait être individuelle, sans tenir compte des revenus du ménage. Cette approche contredit l’ACS+ du gouvernement canadien. En effet, elle oblige le partenaire de la personne handicapée à déclarer ses revenus, privant ainsi le demandeur du contrôle d’une étape cruciale du processus.
Nous vous exhortons à privilégier l’avis des personnes handicapées dans l’évaluation des retours sur les projets de règlements. Le travail social repose sur un principe fondamental : chaque personne est experte de sa propre vie. Ainsi, les personnes handicapées sont les mieux placées pour définir les contours de cette prestation.
L’ACTS préconise l’instauration d’un revenu de base plutôt que la création d’un nouveau programme qui compliquerait le système d’aide sociale. Cette approche allégerait la charge des gouvernements et des citoyens. Un revenu de base au Canada offrirait une assise stable à tous, générant des économies considérables à long terme, tant sur le plan financier qu’humain. Pour consulter la déclaration de politique de l’ACTS sur le revenu de base, basée sur le modèle de démosubvention universelle, cliquez ici.
Nous serions heureux de vous rencontrer, vous ou vos collaborateurs, pour approfondir ces questions et discuter des autres positions politiques de l’ACTS. Votre gouvernement s’engage à bâtir un meilleur Canada pour tous. Nous sommes impatients de continuer à soutenir cet effort.
Cordialement,
Barbara Whitenect, M.Soc., TSI
Présidente de l’ACTS
[1] Dunn, Stephanie et Jennifer Zwicker (2018). “Why is uptake of the disability
tax credit low in Canada? Exploring possible barriers to access.” University of Calgary School of Public Policy Publications. 11 (2) https://www.policyschool.ca/wp-content/uploads/2018/01/Disability-Tax-Credit-Dunn-Zwicker.pdf