Dans le présent document, l’ACTS recommande ce qui suit :
qu’après une période d’étude plus poussée, le Code criminel du Canada soit modifié pour permettre aux mineurs matures de demander l'AMM dans certaines circonstances et dans la mesure de leur capacité de donner un consentement. L'ACTS recommande aussi que l’AMM soit disponible dans certaines circonstances en vertu d'une demande anticipée. Nous ne formulons ces recommandations que sous la réserve de certains principes.
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