Dans cet énoncé, l’ACTS demande au gouvernement fédéral de protéger l’autodétermination tout en s’attaquant aux iniquités structurelles et aux obstacles aux soins qui façonnent la souffrance dans le contexte de l’aide médicale à mourir (AMM).
L’ACTS presse le gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les systèmes de santé et de services sociaux afin de :
- Préciser, dans chaque voie, la finalité des interventions professionnelles, comme l’évaluation
- Doter les soutiens à la pratique des ressources nécessaires
- Rendre accessibles en temps utile les moyens de soulager la souffrance
- Instaurer un revenu de base
- Uniformiser les données nationales des deux voies
- Créer un dépôt public de données protégeant la vie privée
- Instaurer une surveillance nationale et des audits indépendants
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