OTTAWA (Ontario) – Le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, a été déposé en juin par le ministre de la Justice, Peter MacKay, en réaction à la décision de la Cour suprême du Canada qui avait statué que les lois canadiennes en matière de prostitution étaient inconstitutionnelles et inadéquates. Si elle est adoptée telle quelle, cette nouvelle loi aura pour effet de rendre la prostitution illégale pour la première fois au Canada.
Le projet de loi C-36 sera étudié par le Comité sénatorial des Affaires juridiques et constitutionnelles à compter du 9 septembre 2014. En prévision des audiences du Sénat, l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux (ACTS) a produit La politique en matière de prostitution au Canada - Approches, idéologies et pistes d'action, un document de consultation ayant pour but d'analyser diverses perspectives exprimées par rapport au projet de loi C-36 et d'y réagir, notamment celles découlant des approches féministes et de réduction des préjudices. L'ACTS espère ainsi susciter un dialogue chez les travailleurs sociaux autour ce des enjeux.
Après en avoir discuté et l'avoir analysé, l'ACTS est d'avis que le projet de loi C-36, en criminalisant davantage les travailleurs et travailleuses du sexe et en prévoyant en même temps un nouveau financement de 20 millions de dollars sur cinq ans pour aider les travailleurs et travailleuses du sexe à se sortir du commerce du sexe, contribue à créer un modèle déroutant et franchement peu serviable. L'ACTS est d'avis que le gouvernement fait preuve d'incohérence en proposant une nouvelle loi en vertu de laquelle les personnes qui se prostituent sont considérées comme des victimes dans certains cas, mais pas dans d'autres.
Si les travailleurs et travailleuses du sexe sont des victimes ayant besoin d'aide, comment peuvent-ils à la fois être des criminels? Voilà une question importante que le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles aura à soupeser dans le cadre de son étude du projet de loi C-36.
Au moment où le Canada se prépare à l'ouverture en septembre 2014 du Musée canadien pour les droits de la personne, qui vise à refléter l'engagement de la population canadienne envers les droits de la personne, l'ACTS demande avec insistance au gouvernement fédéral de réévaluer le projet de loi C-36 : la criminalisation des travailleurs et travailleuses du sexe ne constitue pas une réponse conforme aux droits de la personne à la politique sur la prostitution.
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Fred Phelps, M.Serv.Soc., TSI
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