(Ottawa, Ontario) le 4 avril 2014 – Le gouvernement du Canada a rendu public aujourd'hui les détails du projet de loi C-32, surnommé Charte des droits des victimes, que l'on attendait depuis longtemps.. Le but affirmé de ce projet de loi est de protéger et d'honorer les droits des victimes tout au long du processus judiciaire. Donner aux victimes un accès plus large à de l'information sur le processus de détermination de la peine et rendre plus sûr pour les témoins vulnérables de témoigner sont au nombre des changements proposés par ce projet de loi.
« Ce projet de loi tient compte des préoccupations de longue date des conservateurs fédéraux, selon lesquelles les droits des victimes sont négligés pendant qu'on accorde trop d'importance aux droits des auteurs de crime », souligne le président de l'ACTS, Morel Caissie. Le projet de loi C-32 forcerait toutefois une personne à témoigner contre son conjoint ou sa conjointe et précise qu'une victime ne peut pas poursuivre en dommages si ses droits ont été enfreints ou niés en vertu de cette Loi.
Conséquemment, les parties prenantes et les défenseurs des droits de victimes s'inquiètent de ce que le projet de loi traite des droits des victimes sans apporter d'améliorations concrètes ou prévoir des investissements visant à procurer un soutien réel aux victimes d'actes criminels. En tant qu'organisation soucieuse d'améliorer le bien-être de tous les citoyens, l'ACTS partage l'intérêt du gouvernement fédéral de répondre plus adéquatement aux besoins des victimes.
« L'ACTS est impatiente de voir comment le projet de loi C-32 sera mis en œuvre dans l'ensemble du système de justice pénale et entrevoit avec optimisme qu'il répondra mieux aux besoins des victimes, sans empiéter sur les droits des délinquants », ajoute M. Caissie.
L'ACTS encourage le gouvernement fédéral à aller au-delà de la définition les droits des victimes et à investir dans des services et des programmes complets visant à assurer que leurs droits sont protégés.
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Fred Phelps, M.Serv.Soc., TSI
Directeur général, ACTS
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