Le 13 janvier 2011
 

L’honorable James  Michael Flaherty
Ministre des finances
Ministère des Finances du Canada
140, rue O’Connor
Ottawa, Ontario,  K1A 0G5

Monsieur le Ministre, 

En qualité d’interlocutrice pour plus de 18 500 travailleuses et travailleurs sociaux au Canada, l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux (ACTS) œuvre à promouvoir l’excellence au chapitre de la pratique, de la formation et de la recherche dans le domaine du service social. Le service social est l’une des professions reconnues du domaine de la santé; elle dispense quotidiennement des services vitaux, nécessaires et de grande valeur à des milliers de Canadiennes et de Canadiens. 

À l’heure actuelle, les Canadiennes et les Canadiens qui obtiennent des soins de santé dispensés par des travailleuses ou des travailleurs sociaux ne peuvent pas déduire le coût de tels services dans leur déclaration de revenu et se prévaloir du crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM). Les personnes qui obtiennent des soins de santé d’une travailleuse ou d’un travailleur social ne peuvent pas bénéficier du CIFM au même titre que celles qui obtiennent des services de divers autres professionnels de la santé.

L'article 118.2(2)(a) de la Loi de l’impôt sur le revenu permet à une personne d’inclure en tant que dépense médicale admissible toute somme versée à un professionnel de la santé. Les professionnels de la santé sont définis à l’article 118.4(2) et comprennent les personnes autorisées à exercer certaines professions de la santé dans une province ou un territoire. Selon le Bulletin d'interprétation IT-519R2 de l’Agence de revenu du Canada en matière d'impôt sur le revenu, les professionnels de la santé autorisés à exercer leur profession conformément aux législations applicables peuvent comprendre (selon la province ou la juridiction applicable, selon le cas) les suivants : les ostéopathes, les chiropraticiens, les naturopathes, les thérapeutes, les physiothérapeutes, les pédicures (ou les podiatres), les praticiens de la Science chrétienne, les psychanalystes qui sont membres de l'Institut canadien de psychanalyse ou de l'Association des psychanalystes jungiens du Québec, les psychologues, les orthophonistes et les audiologistes qualifiés, les ergothérapeutes, les acupuncteurs, les diététiciens, et les hygiénistes dentaires.

La majorité des praticiens nommés ci-dessus ne sont pas des médecins en titre ; ce sont, pour la plupart, des professionnels de la santé. Leurs honoraires sont déductibles au chapitre du CIFM en vertu des dispositions de l’article 118.2(2)(a) du fait qu’ils ont trait à des services diagnostiques, thérapeutiques ou de réadaptation. Par cette lettre, nous demandons formellement au gouvernement du Canada d’ajouter les travailleurs sociaux inscrits (TSI) à la liste des professionnels de la santé, dont les services donnent droit à un crédit d’impôt remboursable et non remboursable pour frais médicaux.

Dans le but de permettre à une personne qui a recours aux services d’une travailleuse ou d’un travailleur social de réclamer un crédit d’impôt pour les services rendus, l’ACTS demande que des modifications soient apportées aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu relatives au CIFM. L’ACTS demande de manière plus précise d’élargir la définition des dépenses admissibles en vertu de l’article 118.2(2) de la Loi afin d’y inclure une formulation semblable à celle que l’on retrouve dans la Loi sur la taxe d’accise en ce qui a trait aux services de santé dispensés par une travailleuse ou un travailleur social. Cela irait dans le sens de l’exonération fiscale de la taxe de vente harmonisée sur les biens et services, telle qu’elle s’applique à l’heure actuelle aux services dispensés par une travailleuse ou un travailleur social dans le but d’aider une personne à composer avec des troubles d’ordre physique, émotionnel, comportemental ou mental.

Au nom des travailleuses et travailleurs sociaux de l’ensemble du Canada, je vous remercie à l'avance de l’attention que vous accorderez à cette importante demande, reconnaissant du même coup la valeur des services précieux que rendent les travailleuses et les travailleurs sociaux pour préserver la santé et soutenir les services de santé des Canadiennes et des Canadiennes.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Darlene MacDonald, M. Serv. Soc.,TSI
Présidente (ACTS)

 

cc. L’honorable Ted Menzies, ministre d’État (Finances)
L’honorable Leona Aglukkaq, ministre de la Santé
L’honorable Scott Brison, critique libéral en matière de finances
L’honorable Daniel Paillé, critique du Bloc Québécois en matière des finances
L’honorable Thomas Mulcair, critique du NPD en matière de finances
Organisations membres de l’ACTS