Lettre ouverte: modification de la loi sur le casier judiciaire

19 février 2020
L’honorable Bill Blair, CP, député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Chambre des Communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Bill.Blair@parl.gc.ca

 

Lettre ouverte: modification de la loi sur le casier judiciaire

Monsieur le Ministre,

Nous applaudissons la législation de votre gouvernement visant à supprimer à la fois les frais et la période d’attente pour les Canadiens qui ont un casier judiciaire pour possession simple de cannabis par l’intermédiaire du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, entrée en vigueur le 1er août 2019.

La reconnaissance du fait que la stigmatisation et le poids de ces dossiers constituent un obstacle important à l’emploi, à l’éducation, au logement, aux voyages, à l’éducation des enfants et au bénévolat est un grand pas en avant pour réformer la Loi sur le casier judiciaire (LCC) et améliorer la vie de milliers de personnes partout au pays, dont beaucoup sont criminalisées de manière disproportionnée en raison de leur race ou de leur culture.

Avec 95 % des plus de 500 000 personnes restées sans crime dans la communauté après avoir obtenu un pardon ou une suspension de dossier au cours des 50 dernières années, le programme de suspension de dossier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) continue de connaître un succès remarquable. Toutefois, depuis 2010, année où des changements considérables ont été apportés à la LCC, nous avons constaté une diminution du nombre de demandes, une réduction de la valeur du processus et un soutien généralisé en vue d’améliorer encore davantage le Programme.

L’avis le plus récent de la CLCC selon lequel elle doit se conformer à la Loi sur les frais de service en augmentant les frais de demande chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation nous oblige à poursuivre les réformes importantes de la LCC, comme tant d’autres personnes et groupes qui ont donné de leur temps, de leurs connaissances et de leur contribution au cours de la dernière décennie.

En 2008, des représentants d’organisations nationales travaillant dans le domaine de la justice pénale ont participé à des consultations avec la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) de l’époque afin d’examiner la proposition de la CNLC d’augmenter les frais d’utilisation des demandes de pardon de 50 à 135 dollars. Peu de temps après, les frais ont été fixés à 150 $ sur la base d’un recouvrement partiel des coûts, qui tenait compte des revenus limités des demandeurs potentiels.

Toujours en 2010 et en 2011, les organisations bénévoles nationales (OBN) ont pris part à des consultations avec la PBC, Sécurité publique Canada (SP), et sont intervenues devant des commissions parlementaires pour parler des projets de loi C-23A et C-23B. La consultation en ligne de la PBC a recueilli 1 086 réponses, dont seulement 12 (ou 1 %) individus ou groupes étaient en faveur des changements proposés qui entraîneraient une hausse des frais de plus de 320 %, soit de 150 $ à 631 $ –et maintenant sur une base de recouvrement complet des coûts.

D’autres changements sont entrés en vigueur par l’intermédiaire du « projet de loi omnibus sur la criminalité C-10 » en 2012, malgré des consultations, des représentations et des soumissions similaires de nos organisations nationales et d’autres.

Après les élections fédérales de 2015, le premier ministre a chargé les ministres de la Justice et de la Sécurité publique de revoir et de réformer le système de justice pénale, ce qui a conduit à de nouvelles consultations, en ligne et en personne, avec la CLCC et SP en 2016. Les principaux partenaires et parties prenantes du système de justice pénale ont clairement indiqué qu’un « véritable changement » était nécessaire, en particulier pour les peuples indigènes. Dans le propre rapport de consultation de SP Canada, il était indiqué que « près de neuf participants sur dix (86 %) disent qu’il y a des crimes pour lesquels un casier judiciaire devrait être complètement effacé ».

Enfin, dans le rapport de 2018 sur les consultations provinciales et territoriales dans le cadre de la « Revue du système de justice pénale », le ministère de la Justice a reconnu que les frais de dossier étaient inabordables pour de nombreuses personnes et « qu’un casier judiciaire peut même faire pencher la balance dans la vie d’une personne vers un comportement criminel continu ».

Pourtant, nous n’avons toujours pas constaté de changement significatif. Nous pouvons et devons faire plus pour avoir une incidence positive sur un grand nombre des 3,5 millions de Canadiens qui ont aujourd’hui un casier judiciaire. L’expiration automatique de certains casiers judiciaires permet d’éliminer ces frais prohibitifs et d’augmenter les chances de trouver un emploi, de rester respectueux de la loi et de contribuer aux métiers très demandés et à l’économie du Canada. Cette mesure favorisera également l’inclusion sociale et permettra aux personnes respectueuses des lois de s’engager davantage auprès de leur famille et de leur communauté.

La suppression des obstacles à l’emploi, à l’éducation, au logement, aux voyages, à la parentalité et au bénévolat ne doit pas se limiter aux infractions de possession simple de cannabis. À ce titre, nous vous incitons à soutenir le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, présenté par la sénatrice Kim Pate, afin d’apporter un véritable changement pour tant de citoyens qui continuent d’être punis et discriminés si inutilement.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués,

Allen Benson
Directeur général
Native Counselling Services of Alberta

Vicki Chartrand
Directrice
Centre for Justice Exchange

Emilie Coyle
Directrice générale
Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry

Anita Desai
Directrice générale
Société Saint-Léonard du Canada

Carol Finlay
Fondatrice
Cercles de Livres pour Détenues

Duncan Gillespie
Directeur général
ICF Institut Canadien de Formation

David Henry
Directeur général
Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ)

Catherine Latimer
Directrice générale
Société John Howard du Canada

George Myette
Directeur général
Seventh Step Society of Canada

Fred Phelps
Directeur général
Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux

Lana Robinson
Commis
Secours Quaker Canadien